condition générale de vente

jeudi 12 juin 2008

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 Les ventes de matériel par VinStage Music et prestations effectuées par celle-ci sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de VinStage Music. La réception du matériel par le client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions.

Le fait que VinStage Music ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 Les factures sont payables immédiatement et au comptant, au moment de la livraison, au siège social de VinStage Music (ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture)

ARTICLE 3 Toute facture restée impayée a son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt de retard de 10% par an jusqu’au jour du payement.

La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du code civil mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seul échéance du terme.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une clause pénale conventionnelle et irréductible de 10% sera due par le débiteur avec un minimum de 100€.

ARTICLE 4 Les payements par traites n’entraînent ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales notamment en ce qui concerne l’application de la clause pénale et de la clause d’attribution de compétence. Aucune contestation ne peut donner lieu à un refus de payement de facture.

ARTICLE 5 les délais de livraison mentionnés sur le présent bon sont donnés à titre indicatif et ne pourront, en cas de retard, cloner prétexte à annulation de la commande.

ARTICLE 6 En cas de vice de matériel ou de fabrication VinStage Music ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommage, directs ou indirecte, pouvant survenir aux personnes ou aux biens de ce chef.

ARTICLE 7 Le matériel livré, tous les accessoires y compris, restent la propriété exclusive de VinStage Music jusqu’au paiement complet du prix. Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de la présente convention, ni donner le matériel en sûreté ou location, avant le paiement complet du prix.

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge de l’acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC.

ARTICLE 8 En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de LILLE et, le cas échéant, le juge de paix du Tribunal de commerce de LILLE, seront compétents.

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